Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil proposées par Subventions-pro, notamment :

• Conseil stratégique et organisationnel
• Accompagnement business et entrepreneurial
• Audit, analyse et recommandations

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Rôle d'intermédiaire

Subventions-pro intervient en qualité d'intermédiaire et ne réalise pas directement les prestations présentées sur le site.

Les prestations sont réalisées par des partenaires indépendants sélectionnés selon les besoins du client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• ✔ Acceptation écrite du devis
• ✔ Paiement d'un acompte (montant précisé sur le devis)

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

Les tarifs peuvent varier selon la nature, la durée et la complexité de la mission.

5. Conditions de paiement

• Acompte à la commande
• Solde selon les modalités indiquées sur le devis

En cas de non-paiement, Subventions-pro se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation.

6. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Plus de 15 jours avant le début de la mission : acompte remboursé
• Moins de 15 jours : acompte conservé
• Mission commencée : totalité due

Sauf cas de force majeure dûment justifié.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes.

Tout retard ou défaut de transmission pourra impacter la mission sans engager la responsabilité de Subventions-pro.

8. Responsabilité

Les prestations sont réalisées dans le cadre d'une obligation de moyens.

Subventions-pro ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des recommandations fournies.

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission.

10. Assurance

Subventions-pro déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social de Subventions-pro.