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    Mentions légales

    1. Présentation du site

    En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://subventions-pro.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

    Propriétaire : EM PRODUCTION

    Forme juridique : SASU

    Adresse postale : 22 Chemin du Sémaphore, 83120 Sainte-Maxime – France

    Numéro SIREN : 990 751 240

    Créateur du site : EM PRODUCTION

    Responsable de publication : Le représentant légal de EM PRODUCTION (contact@subventions-pro.fr)

    Webmaster : EM PRODUCTION – contact@subventions-pro.fr

    Hébergeur : Hostinger International LTD

    61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

    2. Conditions générales d'utilisation

    L'utilisation du site https://subventions-pro.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après.

    Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

    Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par EM PRODUCTION.

    3. Description des services fournis

    Le site a pour objet de fournir des informations concernant les activités de conseil et d'accompagnement stratégique proposées par EM PRODUCTION.

    La société s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour.

    ⚠️ Important :

    EM PRODUCTION intervient en qualité d'intermédiaire et ne réalise pas directement les prestations présentées sur le site.

    Les prestations sont réalisées par des partenaires indépendants sélectionnés selon les besoins du client.

    4. Limitations contractuelles sur les données techniques

    Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site.

    L'utilisateur s'engage à accéder au site avec un matériel récent et un navigateur à jour.

    5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

    EM PRODUCTION est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site.

    Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

    6. Limitations de responsabilité

    EM PRODUCTION ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.

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    Les données collectées sont strictement nécessaires au traitement des demandes. Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers.

    Conformément à la réglementation, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données :

    📩 contact@subventions-pro.fr

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    9. Droit applicable et attribution de juridiction

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    Dernière mise à jour : janvier 2026